Une loi pour protéger les locataires : la loi Boutin

La loi Boutin a été instaurée pour protéger les locataires contre certaines pratiques préjudiciables, comme celle d’inclure des surfaces considérées comme non habitables dans le calcul de la surface louée.

En effet, certains propriétaires mesuraient la surface de leur bien en incluant les balcons, les caves ou encore les parkings, ce qui avait pour conséquence d’augmenter la surface louée et donc, leurs revenus, puisque c’est de cette notion que découle principalement le prix de la location. Or, un balcon, un jardin ou une cave sont des pièces d’agrément.

Si elles peuvent avoir une influence sur le prix du bien, ces surfaces ne sont pas légalement considérées comme habitables.

La loi Boutin précise ainsi les surfaces qui doivent être prises en compte ou exclues dans ce mesurage. Le bien devra par exemple avoir une surface totale de plus de 9 m², ainsi qu’une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m.

Uniformiser cette pratique permet aux locataires de comparer le montant du loyer du bien convoité avec les loyers pratiqués dans le même secteur.

Si chaque propriétaire est en droit d’effectuer seul ce mesurage, il est recommandé de le confier à un expert qui en maîtrise les spécificités afin de se protéger contre un éventuel recours en cas d’erreur.

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