La loi Carrez du 18 décembre 1996

La loi Carrez vise à améliorer la protection des personnes qui souhaitent acheter ou louer un lot en copropriété et défini donc certaines règles, et notamment celle du mesurage de la surface du lot vendu ou loué.

Celui-ci doit en effet être réalisé de la même manière, quel que soit le type de bien, sa composition ou le lieu où il se trouve. Ainsi, la surface sera déterminée en tenant compte de la surface plancher du bien, hors cloisons, embrasures de portes et de fenêtres et exclura également les cages d’escaliers, balcons ou caves.

Il n’y a aucune obligation légale de recourir à un professionnel pour réaliser ce mesurage.

Néanmoins, s’il comporte une erreur de plus de 5 % entre la surface réelle et celle annoncée, la responsabilité du propriétaire pourrait être engagée. Il est donc plus prudent de confier ce mesurage à une personne qui en connaît tous les aspects comme VSF Diagnostics Immo.